Une aide est mise en place pour des entreprises particulièrement affectées par les conséquences de la guerre en Ukraine. Elle compense la hausse des coûts d’approvisionnement de gaz naturel et d’électricité.

Entreprises éligibles

  • L’activité principale n’est pas une activité de production d’électricité ou de chaleur ou une activité de crédits et / ou de finance ;
  • Les montants d’achat de gaz et / ou d’électricité en 2021 sont supérieurs ou égaux à 3 % du chiffre d’affaires 2021 ;
  • L’entreprise a subi, au titre d’un des mois de la période éligible, un doublement du prix du gaz et / ou d’électricité par rapport à la moyenne de prix constaté sur l’année 2021.

Périodes éligibles

  • Mars à mai 2022
  • Juin à août 2022

Montant d’aide

    Trois régimes d’aide sont instaurés :
  • 30% des coûts éligibles plafonné à 2 M€ pour les entreprises subissant une baisse d’excédent brut d’exploitation (EBE) de 30 % par rapport à 2021 ou ayant un EBE négatif,
  • 50% des coûts éligibles dans la limite de 80% de la valeur absolue de l’EBE et plafonné à 25 M€ pour les entreprises dont l’EBE est négatif et dont l’augmentation des coûts éligibles s’élève à au moins 50 % de la valeur absolue de l’EBE,
  • 70% des coûts éligibles dans la limite de 80% de la valeur absolue de l’EBE et plafonné à 50 M€ pour les entreprises listées en annexe 1 du décret n° 2022-967 du 1er juillet 2022 dont l’EBE est négatif et dont l’augmentation des coûts éligibles s’élève à au moins 50% de la valeur absolue de l’EBE.

Comment faire pour bénéficier de cette aide ?

Les entreprises éligibles ont jusqu’au 17 août 2022 pour demander l’aide pour la période mars/mai 2022.

La demande est à déposer via un formulaire dans l’espace professionnel de la messagerie sécurisée de l’entreprise depuis le site www.impots.gouv.fr. Elle doit être accompagnée des pièces justificatives suivantes :

  • une déclaration sur l’honneur de l’entreprise,
  • une attestation d’un tiers de confiance expert comptable ou commissaire aux comptes,
  • des balances générales,
  • des factures d’énergie,
  • des fiches de calcul de l’Excédent Brut d’Exploitation et de l’aide,
  • du relevé d’identité bancaire.

Les professionnels doivent se connecter à leur espace professionnel (et non sur leur espace personnel) où ils trouveront dans leur messagerie sécurisée sous “Ecrire” le motif de contact “Je dépose une demande d’aide” dans “Demandes générales / Je demande l’aide gaz / électricité”.