Le dispositif réglementaire en vigueur prévoit que l’exploitant d’une installation classée pour la protection de l’environnement (ICPE) déclare au préfet toute modification apportée à l’installation, à son mode d’utilisation ou à son voisinage entraînant un changement notable des éléments du dossier d’autorisation. En application de ce même dispositif réglementaire, le préfet doit établir si la modification est substantielle, c’est-à-dire si une nouvelle procédure d’autorisation s’avère nécessaire.

La note [du 20 décembre 2021 relative aux modifications des installations classées pour la protection de l’environnement (non publiée au JO)] vise à fournir des lignes directrices pour le traitement des dossiers de modification présentés par les exploitants ICPE.

Non seulement, la note fournit des éléments d’appréciation du caractère substantiel d’un changement notable d’une ICPE, mais elle présente également les différentes procédures, notamment d’actualisation de l’étude d’impact et de consultation du public, qui peuvent être mises en œuvre, suite aux évolutions législatives et réglementaires de ces dernières années.

Elle abroge les circulaires :

  • du 14 mai 2012 sur l’appréciation des modifications substantielles au titre de l’article R. 512-33 du code de l’environnement (NOR : DEVP1208015C), complétée par la note du 24 décembre 2014 relative à l’appréciation des modifications substantielles au titre de l’article R. 512-33 du code de l’environnement (non publiée),
  • du 11 mai 2010 relative au guide d’appréciation des changements notables en installations classées d’élevage soumises au régime de l’autorisation (NOR : DEVP1012441C).