Les entreprises de plus de 50 salariés ayant bénéficié de crédits ouverts dans le cadre du plan de relance ont l’obligation de réaliser un bilan simplifié de gaz à effet de serre (GES)
L’article 244 de la Loi de finances initiale pour 2021 (LFI 2021) prévoit que certaines entreprises bénéficiaires de crédits issus de la mission « Plan de relance » à compter de 2021 doivent, avant le 31 décembre 2022 :
- Réaliser un bilan simplifié de leurs émissions de gaz à effet de serre (GES)
- Publier chaque année l’ensemble des indicateurs composant l’Index de l’égalité professionnelle. A noter que cette exigence est désormais applicable indépendamment des obligations liées au Plan de relance
- Fixer et publier des objectifs de progression de chacun de ces indicateurs de l’Index, pour les entreprises ayant une note globale inférieure à 75 points
- Publier également les mesures de correction prévues lorsque l’entreprise a une note globale à l’Index inférieure à 75 points
- Communiquer au comité social et économique (CSE) le montant, la nature et l’utilisation des aides reçues au titre des crédits de la mission « Plan de relance »
Pour effectuer ces démarches les entreprises concernées sont accompagnées par des plateformes mises à disposition par l’Etat et l’ADEME :
- Bilan simplifié des émissions de GES : https://www.bilans-climat-simplifies.ademe.fr/
- Déclaration des résultats obtenus à l’Index : https://Index-egapro.travail.gouv.fr/
1 – Bilan simplifié des émissions de Gaz à Effet de Serre
Les entreprises de plus de 500 salariés ont déjà l’obligation de réaliser un bilan des émissions de GES. Elles n’ont donc pas d’obligation nouvelle.
Une entreprise qui n’a pas effectivement perçu d’aide en 2021 n’est pas assujettie à l’exigence de réalisation du bilan simplifié GES.
Le seuil d’effectif s’apprécie au niveau de l’entreprise et non du groupe.
Les entreprises de plus de 50 salariés doivent établir et déposer leur bilan simplifié d’émission de GES avant le 31 décembre 2022.
Par dérogation, les entreprises comprenant entre 51 et 250 salariés doivent le déposer avant le 31 décembre 2023.
Le bilan simplifié GES doit être mis à jour et rendu public tous les trois ans.
2 – Index de l’égalité professionnelle
Il est applicable à toutes les entreprises d’au moins 50 salariés.
Composé de quatre à cinq indicateurs en fonction de la taille de l’entreprise, il permet à celle-ci de mesurer les écarts de rémunération et de situation entre les femmes et les hommes et de mettre en évidence les axes de progression.
La note globale et le résultat obtenu à chacun de ces indicateurs doivent être publiés de manière visible et lisible, chaque année au plus tard le 1er mars, sur le site internet de l’entreprise. Les résultats obtenus doivent en outre être communiqués au comité social et économique ainsi qu’à l’inspection du travail.
Lorsque l’entreprise obtient une note globale inférieure à 75 points, elle doit définir des mesures correctives et des objectifs de progression de chaque indicateur pour lequel la note maximale n’a pas été atteinte par voie d’accord ou, à défaut, par décision unilatérale, de manière à atteindre un Index supérieur ou égal à 75 dans un délai maximal de trois ans.
Vous pouvez trouver les renseignements complémentaires relatifs à l’Index de l’égalité professionnelle à ce lien.
3 – La communication au CSE
Les entreprises ayant bénéficié de crédits du plan France Relance doivent communiquer au CSE les informations relatives au montant, à la nature et à l’utilisation des aides dont elles ont bénéficié au titre des crédits de la mission « Plan de relance ».
Cette communication entre dans le cadre de la consultation annuelle sur les orientations stratégiques de l’entreprise. Le CSE formule un avis distinct sur l’utilisation des aides par le bénéficiaire.