Le 30 mars 2023, le Président de la République, a présenté le Plan eau, qui prévoit notamment :

  • Un objectif de réduction de 10% des prélèvements (qui avait déjà été annoncé lors des assises de l’eau de 2019)
  • Les Agences de l’Eau auront un rôle clé pour accompagner les actions avec un budget total de 475 M€/an
  • La poursuite de la modification de la réglementation pour favoriser la “réutilisation des eaux non conventionnelles” (eaux usées traitées, eaux grises …)
Découvrir les 53 mesures du Plan Eau

Le Ministère en charge de l’écologie a élaboré un Guide circulaire de mise en œuvre des mesures de restriction des usages de l’eau.
Ce guide, destiné aux services de l’Etat en charge de l’application de la gestion de la ressource en eau, peut intéresser les usagers professionnels en ce qui concerne les principes à respecter par l’Etat :

  • principes généraux,
  • proportionnalité,
  • intelligibilité,
  • contrôlabilité,
  • caractère provisoire des mesures.

Le « A. Les échelles de gouvernance » rappelle le cadre réglementaire.
Le « B » apporte des précisions sur la façon dont les services de l’Etat sont incités à appliquer la réglementation. C’est le chapitre le plus intéressant pour les entreprises.

Guide circulaire de mise en oeuvre des mesures de restriction des usages de l'eau
2 textes sont en préparation pour les industriels !
 
Réutilisation des eaux usées : un projet de décret était en consultation publique jusqu’au 21 juin 2023.
 
Le présent projet de décret a pour objet de codifier les dispositions contenues dans le décret n°2022-336 au sein du code de l’environnement et de modifier les modalités de la procédure d’autorisation. Les principales évolutions portent notamment sur :
  • la possibilité de fixer par arrêté interministériel les exigences de qualité de l’eau pour chaque type d’usage afin de simplifier et rendre plus rapide l’instruction pour les projets qui rentreraient dans les seuils fixés (exonération d’avis ARS et CODERST),
  • la suppression de la limite de 5 ans fixée pour l’autorisation délivrée par le préfet,
  • la suppression de l’obligation pour le bénéficiaire de l’autorisation de transmettre au préfet et au CODERST un rapport annuel.
 
Mesures de restriction, en période de sécheresse, portant sur le prélèvement d’eau et la consommation d’eau des installations classées pour la protection de l’environnement : un projet d’arrêté était en consultation publique jusqu’au 13 juin. 
 
A ce stade, il est difficile de dire ce que cet arrêté pourrait apporter aux ICPE déjà régies par un arrêté préfectoral complémentaire « économies d’eau » :
  • il ne s’applique pas à toutes les ICPE, mais uniquement celles dont la consommation est supérieure à 10 000 m3/an (prélèvement + adduction d’eau),
  • pour celles qui consomment plus de 10 000 m3/an, les dispositions existantes peuvent continuer à s’appliquer,
  • le préfet peut adapter les dispositions du présent arrêté (quand il sera adopté) aux circonstances locales. De ce fait, il peut les rendre plus sévères si les circonstances locales l’exigent. Or les arrêtés-cadres actuels ont été élaborés pour tenir compte des circonstances locales. 
 
Les exemptions sont prévues à l’article 3 : 
  • captage, traitement et distribution consommation humaine / abreuvement, santé et bien-être animaux / production, distribution et cogénération d’électricité ou d’énergies renouvelables / production de médicaments / nettoyage des textiles utilisés au sein d’établissements de santé,
  • établissements ayant réduit leur prélèvement d’eau de plus de 15% depuis le 1er janvier 2018,
  • établissements utilisant, par rapport à leur prélèvement d’eau, au moins 20% d’eaux réutilisées,
  • les exploitants des établissements nouvellement autorisés ou enregistrés depuis le 1er janvier 2023.
 
« L’exploitant établit les éléments ci-dessus pour faire valoir les éventuelles exemptions mentionnées à l’article 3 et au plus tard dans un délai de trois mois après l’entrée en vigueur du présent arrêté. » (art. 4 dernier alinéa)