La hausse significative du prix de l’électricité en France en 2022 avait mené à la mise en place du dispositif de bouclier tarifaire.
À titre dérogatoire et temporaire, le tarif de la TICFE avait ainsi été abaissé au minimum autorisé par le droit européen (1 €/MWh pour les ménages et 0,50 €/MWh pour les autres consommations, notamment pour les professionnels).
La loi de finances pour 2024 a néanmoins acté une sortie progressive de ce bouclier tarifaire entre le 1er février 2024 et le 31 décembre 2025.
Dans ce contexte, l’arrêté du 25 janvier 2024 du ministère de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique a fixé les nouveaux tarifs de la TICFE à 21 €/MWh pour les ménages et à 20,5 €/MWh pour les PME et les installations haute puissance.
Ces nouveaux tarifs s’appliquent uniquement aux tarifs normaux. Les tarifs réduits restent à leurs seuils minimums prévus par la directive européenne de 2023 à savoir 0,5 €/MWh pour les entreprises.
Nouveaux tarifs sont applicables à compter du 1er février 2024.
Pour les entreprises bénéficiant d’un taux réduit, les modalités d’accès sont les suivantes : Le consommateur final d’énergie adresse une attestation à son fournisseur d’énergie s’il estime qu’il peut bénéficier d’un taux réduit, via le formulaire 2040-TIC-ATT-E-SD.
NB : la TICFE (ex CSPE) est désormais appelée « accise sur l’électricité ». Elle est renommée ainsi dans le cadre de l’ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021).