Alors que la Responsabilité Sociale des Entreprises (RSE), le Développement Durable et le Bilan Carbone gagnent du terrain dans la conscience collective, une révolution silencieuse émerge dans le paysage législatif européen. Avec la nouvelle régulation CSRD, le nombre d’entreprises soumises au reporting de plus de 1000 indicateurs sur 12 grandes thématiques RSE est triplé.

Que vous dirigiez une PME ou une grande entreprise, cet article vise à vous fournir les clés de compréhension de la cascade d’acronymes liés à la CSRD et à éclairer ses modalités.

Que représente la CSRD ?

La Corporate Sustainability Reporting Directive (CSRD) se positionne comme la nouvelle référence, succédant à la Non Financial Reporting Directive (NFRD). Son objectif principal est d’établir un cadre rigoureux pour les activités de reporting des entreprises. 

Pour les dirigeants non familiers avec ce concept, le reporting se résume à la publication de données extra-financières basées sur des critères ESG (Environnementaux, Sociaux et de Gouvernance). La CSRD ne se contente pas d’étendre le reporting à un plus grand nombre d’entreprises, mais vise surtout à normaliser les données à publier. 

Son triple objectif est :

  • D’uniformiser le reporting à travers des lignes directrices spécifiées dans les ESRS (European Sustainability Reporting Standards), rendant les données plus lisibles et comparables pour d’éventuels investisseurs.
  • D’imposer l’audit des rapports par un OTI (Organisme Tiers Indépendant), à la discrétion de chaque État membre, avec le Commissaire Aux Comptes jouant ce rôle en France.
  • De s’inscrire dans le Green Deal européen, visant à orienter les flux de capitaux vers des activités plus durables et à transformer le rôle des entreprises en acteurs actifs des enjeux sociaux et environnementaux.”

Si les bases du reporting RSE vous sont inconnues ou peu claires, si les services de votre entreprise ne sont pas encore prêts, ou si vous souhaitez vous former pour anticiper les obligations légales, nous vous recommandons vivement de ne pas manquer notre formation-action “Premiers Pas en RSE” de l’AFNOR.

Forte de son succès l’année dernière, avec une seconde édition complète en 2024, cette démarche alterne des ateliers et accompagnements individualisés et permettra à votre entreprise de prendre les devants sur le reporting CSRD. 

Engagez-vous

Qui est impacté ?

Déjà en œuvre depuis le 1er janvier dernier, la mise en marche progressive de la CSRD débutera en ciblant les entreprises déjà soumises à la NFRD. À terme, cette exigence de reporting ESG sera élargie pour inclure plus de 50 000 entreprises, qu’elles soient européennes ou non, mais actives au sein de l’UE.

Entreprises Européennes Concernées :

  • Employant 250 salariés ou plus.
  • Générant 50 millions d’euros de chiffre d’affaires ou plus.
  • Ayant un bilan de 25 millions d’euros ou plus.

PME Cotées sur les Marchés Européens :

  • Employant 10 salariés ou plus.
  • Générant 900 000 euros de chiffre d’affaires ou plus.
  • Ayant un bilan de 450 000 d’euros ou plus.

PME Non Cotées : Encouragées à publier leurs données extra-financières selon le même cadre en relation avec l’élargissement incrémental des obligations.

En France, l’ordonnance de transposition de la CSRD, publiée le 7 décembre 2023, confirme que les sociétés par actions simplifiées (SAS) sont bien concernées. Au total, 6000 entreprises françaises seront progressivement soumises à la CSRD, comparées aux 2500 entreprises précédemment concernées par la DPEF.

À l’échelle européenne, la CSRD touchera près de 50 000 entreprises.

Normalisation par les ESRS

Un aspect fondamental pour la compréhension et la mise en place du reporting obligatoire concerne les ESRS.

Les Standards Européens de Reporting en matière de Durabilité, en français, sont un des piliers majeurs de la nouvelle législation en cela qu’ils dictent la méthode de reporting tout en important la notion essentielle de transversalité avec l’ensemble des parties prenantes.

On y retrouve 12 documents distincts, chacun sur une thématique RSE différents mais regroupés sous 4 grands sujets :

  • Des standards transverses à tout type d’activité
  • Des standards au regard du changement climatique
  • Des standards sociaux et sociétaux
  • Des standards de gouvernance

L’EFRAG (Groupe consultatif européen sur l’information financière) se propose ainsi de décrire les contenus à prévoir et un certain nombre d’indicateurs autant qualitatifs que quantitatifs pour mesurer l’implication et l’efficacité de la démarche de l’entreprise.

Les textes appuient fortement sur la thématique du changement climatique avec 5 ESRS sur le sujet avec pour objectifs :

  • De comprendre les répercussions de l’activité, positives ou négatives, sur le changement climatique
  • De divulguer de manière transparente les efforts de l’entreprise pour respecter l’Accord de Paris et limiter le réchauffement climatique à 1,5 degré
  • De comprendre les risques et opportunités découlant de l’influence du réchauffement climatique sur les activités de l’entreprise
  • De déterminer les effets sur les finances de l’entreprise à court, moyen et long terme de l’influence du réchauffement climatique sur ses activités

Dans ce cadre, des données, data points (DR), sont attendus au nombre de 220 sur la thématique environnementale, sans compter les 3 autres ESRS.

Sur la question de l’empreinte environnementale de l’entreprise, chacune sera amenée à effectuer et élargir son Bilan Carbone aux Scopes 1, 2 et 3 conformément au protocole GHG et au GRI 305.

La question de l’engagement de l’entreprise est également posée quant à la construction d’une trajectoire de réduction des émissions de Gaz à Effets de Serre (GES) respectant les Accords de Paris. Chaque entreprise sera tenue de communiquer sur ses consommations énergétiques en absolu et préciser quantitativement son mix énergétique présent et à venir, notamment les consommations issues d’origines renouvelables (biogaz, photovoltaïque, réseau de chaleur…) et non-renouvelables (produits pétroliers, charbon, gaz…).

Les ressources à mettre en place sont considérables, autant financièrement qu’humainement et nous vous invitons vivement à vous lancer dans la démarche bien avant d’y être contraint. Pour vous y accompagner au mieux, le collectif PERF’ a pris les devants et complété ses rangs d’experts par des profils de Conseiller au Photovoltaïque et de Conseiller à l’adaptation au changement Climatique. Vous retrouverez le contact de vos conseillers de proximité en bas de page.

Lancez-vous dans la démarche

Sanctions

Chaque pays membre de l’UE a pu définir les sanctions applicables en cas de non-respect de la CSRD. Dans le cas de la France, celles-ci sont définies par l’ordonnance n°2023-1142 du 6 décembre 2023 exposant les entreprises aux sanctions suivantes :

  • Une première injonction sous astreinte permettant à toute personne de demander en référé d’enjoindre sous astreinte la production, la communication ou la transmission des documents ou informations inhérentes au reporting
  • Une exclusion des marchés publics des entreprises ne respectant pas la publication des données extra-financières. Cette sanction sera applicable à compter du 1er janvier 2026
  • L’engagement de la responsabilité pénale du dirigeant et de l’entreprise :

– En l’absence de désignation d’un commissaire aux comptes ou de certification des informations, des sanctions seront mises en place à savoir une amende de 30 000 € et une peine d’emprisonnement de deux ans pour le dirigeant, ainsi qu’une amende de 150 000 € pour l’entreprise.

– Si une entrave est constatée à la vérification et aux contrôles des auditeurs portant sur les informations relatives à la durabilité, ou en cas de refus de fournir les documents essentiels à leur mission, des sanctions sont prévues. Celles-ci incluent une amende de 75 000 € et une peine d’emprisonnement de cinq ans pour le dirigeant, ainsi qu’une amende de 375 000 € pour l’entreprise.

Calendrier

Conclusion

Pour les entreprises déjà soumises à la NFRD, le changement sera minime mais beaucoup moins pour les nouvellement assujetties. Il est essentiel d’anticiper et d’évaluer dès maintenant les impacts et les risques de vos activités selon les critères ESG.

Afin de répondre à vos obligations, commencez dès aujourd’hui à construire une démarche de reporting transversale à l’ensemble de vos services !