Le décret n° 2023-259 du 7 avril 2023 (relatif aux systèmes d’automatisation et de contrôle des bâtiments tertiaires) modifie les articles R. 175-1 à R. 175-6 du code de la construction et de l’habitation, introduits par le décret n° 2020-887 du 20 juillet 2020 relatif au système d’automatisation et de contrôle des bâtiments non résidentiels…
L’ADEME nous guide Afin de répondre aux enjeux climatiques et de respecter ses engagements internationaux, la France s’est fixée comme objectif d’atteindre la neutralité carbone d’ici la deuxième moitié du XXIème siècle. Certains acteurs socio-économiques utilisent des allégations faisant référence à leur neutralité carbone ou celle de leurs produits. La loi climat et résilience (Loi…
Le décret n° 2022-305 du 1er mars 2022 fixe les niveaux d’exigence de performance énergétique et environnementale que doivent respecter les bâtiments de bureaux situés en France métropolitaine, concernant les cinq exigences de résultat suivantes : l’optimisation de la conception énergétique du bâti indépendamment des systèmes énergétiques mis en œuvre la limitation de la consommation…
Les entreprises de plus de 50 salariés ayant bénéficié de crédits ouverts dans le cadre du plan de relance ont l’obligation de réaliser un bilan simplifié de gaz à effet de serre (GES) L’article 244 de la Loi de finances initiale pour 2021 (LFI 2021) prévoit que certaines entreprises bénéficiaires de crédits issus de la…
Trois activités passent du régime de l’autorisation à celui de l’enregistrement. Il s’agit de la réparation automobile, l’application de vernis et de certaines chaudières (rubriques 2940, 2930 et 2915)
