Dispositifs d’aides du Plan de Relance
Le dispositif Tremplin pour la transition écologique des PME, proposé par l’ADEME, est maintenu en 2022. Cependant le Crédit d’Impôt pour la Rénovation Energétique n’a pas été reconduit par la Loi de finances pour 2022.
Bilan simplifié des émissions de Gaz à Effet de Serre (GES)
La loi de finances pour 2021 prévoit que « certaines entreprises ayant bénéficié de certaines aides du Plan de relance » doivent réaliser un bilan simplifié de leurs émissions de GES.
Ce bilan doit être réalisé avant le 31/12/2022 pour les entreprises employant plus de 50 salariés et qui ne sont pas soumises à l’obligation de réaliser un bilan de émissions de GES, et avant le 31/12/2023 pour celles employant entre 51 et 250 salariés.
Exonération de TICFE
L’article 29 de la loi de finances pour 2022 modifie le taux pour les exonérations de TICFE (Taxe Intérieure sur la Consommation Finale d’Electricité). L’exonération concerne toujours les installations industrielles électro-intensives dont le montant de Contribution au Service Public de l’Energie est supérieur à 0,5 % de la Valeur Ajoutée. Mais, à partir du 1er février 2022, le taux passe de 7,5€/MWh à 0,5€/MWh, quelle que soit la consommation en KWh.
La gestion de cette taxe passe des services des douanes à ceux de la DGFIP (Direction Générale des Finances Publiques) avec une période de transition. Les douanes acceptent les dossiers 2021 (et 2020 le cas échéant) jusqu’à fin juin 2022. A partir du 1er juillet 2022, la DGFiP traitera également tous les dossiers 2021.