ICPE : modifications ou changements ?
Le dispositif réglementaire en vigueur prévoit que l’exploitant d’une installation classée pour la protection de l’environnement (ICPE) déclare au préfet toute modification apportée à l’installation, à son mode d’utilisation ou à son voisinage entraînant un changement notable des éléments du dossier d’autorisation. En application de ce même dispositif réglementaire, le préfet doit établir si la…